PROCEDURE DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DU DOSSIER

Ouverture, réouverture et exploitation d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale

I- Pièces à fournir :
La demande d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation est déposée par le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire auprès du Gouverneur de la Préfecture ou province du lieu d'implantation du laboratoire dont l'ouverture, ou la réouverture est projetée. Elle doit préciser le lieu d'implantation, le statut juridique du laboratoire, ses conditions de fonctionnement, l'identité et la qualité du biologiste directeur et le cas échéant, celle des biologistes associés et des biologistes assistants.. La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires :
1 – Pièces relatives à l'établissement en projet
- le contrat de bail ou d'acquisition du local de l'établissement.
- le plan architectural du laboratoire dûment visé par les autorités compétentes ;
- la liste du personnel technique permanent ;
- la liste des équipements
- tout document relatif à la forme juridique de l'établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue). Si le laboratoire est exploité en association, un contrat d'association des biologistes exploitants ;
- le règlement intérieur de l'établissement ; - une note explicative sur la méthode et les moyens à utiliser pour le traitement et l'élimination des déchets des activités du laboratoire.
2 – Pièces relatives aux praticiens postulants :
A – Pour les praticiens postulants de nationalité marocaine :

- Copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
- Copie du casier judiciaire ;
A1 – pour les pharmaciens :
- Copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en pharmacie délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent ;
- Copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pharmaceutique et biologique (spécialité biologique) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
A2 – Pour les vétérinaires :
- Copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des vétérinaires ;
- Copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de
pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
A3 – Pour les médecins :
- Copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des médecins en tant que médecin spécialiste en biologie médicale exerçant à titre privé ;
- Copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
A4 – Pour les postulants anciens enseignants-chercheurs :
- Copie certifiée conforme de la décision de nomination en qualité de Professeur de l'enseignement supérieur, de Professeur agrégé, de professeur assistant ou de maître assistant de médecine ou de pharmacie ;
- Attestation administrative justifiant que l'intéressé a exercé en cette qualité et à temps plein les activités d'enseignement, d'encadrement et de recherche en biologie médicale pendant une durée au moins égale à quatre ans.
B – Pour les praticiens postulants de nationalité étrangère Les praticiens postulants de nationalité étrangère doivent, outre les pièces exigées pour leur homologue de nationalité marocaine, produire :
- Copie certifiée conforme du titre de séjour sur le territoire marocain ;
- Copie certifiée conforme du certificat de nationalité ; lorsque le postulant est conjoint de marocain, une copie certifiée conforme de l'acte de mariage et le cas échéant du livret de famille ; > une attestation de radiation d'un ordre étranger des biologistes lorsque l'intéressé est inscrit audit ordre.

II- Procédure d'instruction des demandes :
Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’un laboratoire est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le secrétaire Général du Gouvernement après avis des Conseils concernés et avis conforme du Ministère de la Santé. Suite à la réalisation du projet de la clinique, le postulant doit demander, auprès du Secrétaire Général du Gouvernement, une autorisation définitive pour l'ouverture, l'exploitation et la direction du laboratoire. Cette demande doit être accompagnée de la liste du personnel technique permanent et des copies certifiées conformes aux originaux des titres ou diplômes justifiant les qualifications dudit personnel, ainsi que copies certifiées conformes aux originaux des contrats d'embauche. l'autorisation définitive est délivrée par le Secrétaire Général du Gouvernement après qu'une commission, composée de cadres du ministère de la santé et du président du conseil régional de l'ordre national des médecins, ait constaté la conformité du laboratoire au projet présenté.

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