Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
Le Décret :
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au journal Officiel.
La Loi :
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée a l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi) . Elle s’impose a tous des lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise a un contrôle de constitutionnalité exerce par le conseil constitutionnel.
L’arrêté :
Un arrête est un acte administratif à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux)
La Circulaire :
Dans la fonction publique une circulaire est un texte émanant d’un ministre et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Dans certains cas les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires règlementaires)
"Dahir n0 1-02-252 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n0 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale”
"Décret n° 2-05-752 du 6 Joumada Il 1426 (13 juillet 2005) pris pour l’application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyse de biologie médicale”
"Dahir n°1-02-252 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyses de biologie médicale. (CPB)”
"Arrêté du ministre de la santé n° 2009-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant la composition de la commission de contrôle de conformité des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale”