LOIS ET REGLEMENTATIONS :
Quelques Définitions :
Constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
Le Décret :
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au journal Officiel.
La Loi :
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée a l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi) . Elle s’impose a tous des lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise a un contrôle de constitutionnalité exerce par le conseil constitutionnel.
L’arrêté :
Un arrête est un acte administratif à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux)
La Circulaire :
Dans la fonction publique une circulaire est un texte émanant d’un ministre et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Dans certains cas les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires règlementaires)
Loi Cadre : n° 34-09
B- la loi cadre n° 34-09
"Relative au système de santé et à l’offre de soins”
Loi 131-13 (C1, C2, C3, C4) :
C1-Loi-131.13-Fr
"Loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine”
C2-Dec-2.15.447-Fr
"Décret No 2-15-447 du 6 Joumada II (16 Mars 2016) pris pour l’application de la loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine”
C3- Modification loi 131-13 prop-77-0
"Projet de loi modifiant l’article 34 et 39 de la loi 131-13”
C4-Rec-Loi-131.13-Fr
"Rectificatif au BO No 6344 du 28 joumada I 1436 (19 Mars 2015)”
Dahir portant loi 1-84-44 (D1, D2, D3) :
D1-dahir-ordre-medecin-fr
"Dahir portant loi No 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif à l’ordre national des médecins”
D2-decret-ordre-medecin-fr
"Décret portant application du dit dahir”
D3 Bulletin officiel n° 6128 du 10 rabbi II 1434 (21-02-2013)
"Dahir n° 1-13-16 du 1er Joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 08-12 relative à l’Ordre national des médecins”
Laboratoire d’analyses privés (E1, E2, E3, E4, E5, E6) :
E1-dahir_labo.fr
"Dahir n0 1-02-252 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n0 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale”
E2-decret-labo-fr
"Décret n° 2-05-752 du 6 Joumada Il 1426 (13 juillet 2005) pris pour l’application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyse de biologie médicale”
E3-la-loi-nd-12-01
"Dahir n°1-02-252 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d’analyses de biologie médicale. (CPB)”
E4-norm-tech-labo-fr
"Arrêté du ministère de la santé No 2008-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant les normes techniques minima des LAM”
E5- Ouverture
"Ouverture, réouverture et exploitation d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ”
E6 (2)
"Arrêté du ministre de la santé n° 2009-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant la composition de la commission de contrôle de conformité des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale”
Code de déontologie (F1, F2) :
F1-arrete-code-deont-med-fr
"Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins (Référence (B.O N° 19 juin 1953, p. 828)”
F2-Envoi.Avant-Projet 1 du CODE DE DEONTOLOGIE du 29.09.17
"Projet du code de déontologie 2017”
GBEA :
G-Dec-2598.10-Fr (3)
"Arrêté du ministère de la sante No 2598-10 du 27 ramadan 1431 (/ septembre 2010) relatif au guide de bonne exécution des analyses de BM”
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